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Regeste

Art. 16 al. 1 LAVS: Notion de taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt. Par taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt, au sens de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS, il faut comprendre non seulement une taxation de l'impôt fédéral, mais aussi une taxation de l'impôt cantonal.
Art. 23 al. 1, 2 et 3 RAVS: Fixation des cotisations sur la base d'une taxation de l'autorité cantonale consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt. Conditions auxquelles les cotisations peuvent être fixées sur la base d'une taxation passée en force de l'impôt cantonal, consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 16 al. 1 LAVS, Art. 23 al. 1, 2 et 3 RAVS

 
 
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