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Regeste

Art. 4 Cst.; principe de la légalité en droit pénal cantonal (application extra-territoriale du droit cantonal, justification de la souveraineté pénale cantonale d'après le lieu où s'est produit le résultat ("Auswirkungsprinzip").
La législation grisonne sur la chasse interdit à certaines conditions l'emploi de véhicules automobiles en dehors du canton dans le but de se livrer à la chasse dans les Grisons. Les règles de conflit des art. 3 et art. 7 CP ("principes de territorialité et d'ubiquité") ne fournissent aucune règle de rattachement pour l'application de cette disposition pénale cantonale. Il n'en découle pour autant aucune extension inadmissible de la souveraineté cantonale en matière pénale. Le bien juridique protégé par la législation du canton des Grisons en matière de chasse est touché de manière suffisamment intense par le comportement incriminé, qui déploie ses effets aux Grisons, de sorte qu'une relation interne suffisante est admissible.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 3 et art. 7 CP

 
 
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