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Regeste

Art. 229 al. 3 LP; droit du failli à l'entretien.
Cette disposition légale ne fonde aucun droit au logement gratuit; l'administration de la faillite fixe plutôt les conditions auxquelles la famille du failli peut rester dans le logement (consid. 1).
Art. 213 al. 1 LP; compensation.
L'épouse séparée du failli ne peut pas compenser le loyer exigé par l'administration de la faillite avec sa prétention à une contribution d'entretien, respectivement au logement gratuit, qu'elle fait valoir sur la base d'une convention de séparation (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 229 al. 3 LP, Art. 213 al. 1 LP