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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 3 al. 1 et art. 8 al. 1 CP, art. 183 ch. 1 et ancien art. 220 CP, art. 5 al. 1 et art. 7 al. 1 let. a et b de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96); compétence de la juridiction suisse en cas d'enlèvement et d'enlèvement de mineur.
Compétence des autorités suisses admise dans un cas où une mère ne disposant pas seule de l'autorité parentale empêchait que le fils, qui était parti en Ukraine passer les vacances auprès de sa grand-mère, avec l'accord préalable de son père domicilié en Suisse, ne revienne à son lieu de domicile en Suisse (consid. 5).

Regeste b

Art. 31 et ancien art. 220 CP; enlèvement de mineur; délai de plainte.
L'enlèvement de mineur est un délit continu. Pour la variante du "refus de remettre", le délai de plainte commence à courir au moment où cesse la situation illicite. La plainte déposée antérieurement couvre aussi le comportement punissable qui se poursuit encore postérieurement à son dépôt (consid. 6.3 et 6.4).

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références

Article: art. 220 CP, Art. 3 al. 1 et art. 8 al. 1 CP

 
 
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