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Regeste

1. Art. 699 al. 2 et 940 CO.
A caractère impératif, la disposition légale selon laquelle l'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Le préposé au registre du commerce peut refuser l'inscription d'une société anonyme dont les statuts contreviennent à cette disposition (consid. 1).
2. Art. 944 al. 1 CO.
Admissibilité de la raison de commerce "Index Management AG" (consid. 2).

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références

Article: Art. 699 al. 2 et 940 CO, Art. 944 al. 1 CO

 
 
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