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Regeste

Coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial.
Les normes relatives à la contestation des loyers abusifs (art. 269 ss CO) peuvent être invoquées par l'associé qui a conclu un contrat de bail à loyer avec la coopérative d'habitation (consid. 5).

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références

Article: art. 269 ss CO

 
 
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