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Regeste

Détermination des cotisations des assurés sans activité lucrative (art. 10 LAVS, art. 28 et art. 29 RAVS).
De la prise en compte des prétentions patrimoniales (fixées judiciairement) de l'épouse divorcée, lorsque celles-ci ou des acomptes convenus ne sont pas versés par l'ex-époux au terme fixé.

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références

Article: art. 10 LAVS, art. 28 et art. 29 RAVS

 
 
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