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Regeste

Art. 346 ss. CP; art. 268 PPF.
La règle de for figurant à l'art. 346 ss. CP vaut même à l'intérieur du canton, s'agissant de l'application du droit fédéral consid. 2 litt. a). La décision fixant le for à l'intérieur du canton ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 2 litt. b).

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références

Article: art. 268 PPF

 
 
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