Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Action en réduction (art. 522 ss CC). Qualité pour procéder.
L'exécuteur testamentaire n'a pas qualité pour défendre dans les litiges relatifs à la réduction; aussi doit-il être au bénéfice d'une procuration pour procéder (consid. 2).
Conditions de forme d'une professio juris de portée internationale (art. 22 al. 2 en relation avec l'art. 32 LRDC).
Question laissée ouverte (consid. 3).
Effets juridiques d'un "desquite" (séparation de corps) brésilien au regard du droit successoral suisse (art. 462 CC).
Le "desquite" brésilien est, du point de vue de l'application du droit successoral suisse, assimilable à un divorce. Une épouse vivant en "desquite" ne doit dès lors pas être considérée comme un "conjoint survivant" au sens de l'art. 462 CC et le statut d'héritière légale ne saurait lui être reconnu même pour le cas où le droit successoral suisse serait applicable (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 462 CC, art. 522 ss CC, art. 32 LRDC