Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 212 al. 1 CP, mise en danger d'adolescents par des images immorales.
Les photos incriminées, de stripteaseuses, qui étaient exposées dans une vitrine, ne sont pas de nature à compromettre le développement moral ou physique des enfants ou des adolescents, en surexcitant ou en égarant leur instinct sexuel.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 212 al. 1 CP

 
 
Imprimer remonter