Regeste
Convention de partage successoral; convention sur parts héréditaires.
Dans le cadre d'une convention de partage successoral, la simple forme écrite suffit pour convenir tant de la cession de la propriété foncière que de la création de droits réels restreints, opérations qui nécessitent normalement la forme de l'acte authentique (consid. 1).
Conditions que doit remplir une convention de partage successoral pour pouvoir servir de pièce permettant une inscription au registre foncier (consid. 2).
L'art. 635 CC contient une prescription de forme particulière uniquement pour la cession de parts héréditaires ou d'une fraction d'entre elles. Si certains objets ou droits déterminés provenant d'un héritage ne sont pas attribués dans le cadre d'une convention de partage, ilsdoivent être transmis à l'acquéreur con formément aux règles relatives aux cessions entre vifs (consid. 4).