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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 23 par. 1 CL; art. 20 al. 2 CO; convention attributive de juridiction désignant un tribunal matériellement incompétent.
Champ d'application territorial et personnel de l'art. 23 par. 1 CL (consid. 3.3).
Interprétation et complètement d'une convention attributive de juridiction dont le contenu est partiellement inadmissible; principe "in favorem validitatis" (consid. 4.1).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 23 par. 1 CL, art. 20 al. 2 CO

 
 
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