Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 17 et 140 al. 2 LP, art. 39 ORFI; état des charges, voie de droit.
Distinction entre plainte et action en contestation de l'état des charges; forme de l'opposition (consid. 4.2).
Voie ouverte lorsque le débiteur conteste l'application à la créance du taux d'intérêt inscrit au Registre foncier et le point de départ des intérêts (consid. 4.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 17 et 140 al. 2 LP, art. 39 ORFI

 
 
Imprimer remonter