Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 181 et 182 CP. Contrainte et séquestration.
L'auteur qui, durant deux heures et demie au moins, retient sa victime par la force, pour lui interdire toute tentative de fuite, et qui la menace sérieusement, dans l'intention de la détourner de se défendre contre des atteintes physiques, aussi bien que d'appeler au secours, est punissable pour contrainte et séquestration. Un tel comportement ne constitue pas simplement des lésions corporelles.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 181 et 182 CP