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Regeste

Contrat de bail, nullité d'un congé illicite (art. 20 al. 1 CO, art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL).
La nullité de la résiliation fondée sur l'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL, lié à l'art. 20 CO, est indépendante du cas de nullité de l'art. 28 al. 3 AMSL. Elle n'est pas soumise au délai de deux ans fixé par cette disposition.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL, art. 20 al. 1 CO, art. 20 CO, art. 28 al. 3 AMSL

 
 
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