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Regeste

Art. 80 al. 1 LDA; applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur.
La rétroactivité du nouveau droit, prescrite par l'art. 80 LDA, ne concerne pas les oeuvres qui étaient protégées sous l'empire de l'ancien droit si leur protection avait pris fin avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.

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Article: Art. 80 al. 1 LDA, art. 80 LDA

 
 
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