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Regeste

Art. 306 al. 1 ch. 2 et al. 2, art. 307 al. 1 et art. 310 al. 1 LP; concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire.
Le concordat homologué, qui est entré en force sans avoir été contesté, est opposable aux créances privilégiées qui ont été produites mais n'ont pas été admises de son propre chef par le commissaire pour la totalité de leurs montants (consid. 4).

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Article: Art. 306 al. 1 ch. 2 et al. 2, art. 307 al. 1 et art. 310 al. 1 LP

 
 
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