L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux procès en responsabilité contre l'Etat. Cette disposition exige que la prétention en dommages-intérêts du demandeur soit pleinement examinée en fait et en droit par un tribunal. Violation de la norme dans le cas particulier, dès lors que, conformément au § 4 al. 2 de la loi cantonale sur la responsabilité, les tribunaux du canton de Lucerne n'ont pas statué sur la question de l'illicéité, mais se sont fondés sur une décision du Conseil d'Etat considérant comme licite l'adjudication des travaux à une entreprise tierce. Un examen limité des tribunaux n'aurait été conforme à l'art. 6 par. 1 CEDH que si la décision d'adjudication avait pu être portée devant un tribunal répondant lui-même aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH.