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Regeste

Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; immeuble de placement; perte de répartition.
Imposition dans le canton de situation de l'immeuble de placement appartenant à une entreprise (société commerciale). Principes de la répartition intercantonale de l'imposition et jurisprudence applicable jusqu'ici pour les "pertes de répartition" (consid. 3 et 4). Le capital et le bénéfice, comme le gain provenant des immeubles de placement, sont imposables exclusivement dans le canton de situation (consid. 3). Le canton de situation doit tenir compte d'une éventuelle perte d'exploitation dans le canton du siège (changement de jurisprudence; consid. 4).

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Article: Art. 127 al. 3 Cst.