Regeste
Protection des eaux contre la pollution.
LF du 16 mars 1955.
Refus d'autoriser une construction en raison du mode prévu pour l'écoulement des eaux usées (rassemblées dans une fosse, puis utilisées pour l'exploitation agricole), qui risque de polluer des sources fournissant à la population l'eau potable et l'eau industrielle.