Regeste
Dispositions cantonales relatives au calcul des émoluments dus aux notaires pour l'établissement d'un testament authentique.
Un émolument de 7,5 promille calculé sur l'actif net de la succession est excessif quand il est appliqué au second testament que le notaire dresse pour son client et qui ne diverge que très peu du premier établi peu avant.
En vertu du droit fédéral, le testateur doit avoir la possibilité, sans frais excessifs, non seulement de faire un testament mais aussi de modifier des dispositions de dernière volonté déjà prises.