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Ecriture agrandie
 

Regeste

For.
1. Art. 350 ch. 1 CP. Pour déterminer le for, il faut prendre en considération les infractions qui ont fait l'objet d'un jugement rendu par défaut contre l'inculpé, lorsque celui-ci a demandé le relief (consid. 1).
2. Art. 263 PPF. Motifs justifiant une dérogation au for légal (consid. 2 et 3).

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références

Article: Art. 350 ch. 1 CP, Art. 263 PPF