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Regeste

Art. 24 LMF; Art. 3 et 7 CP. Etendue de la protection de la marque.
La commercialiation de marchandises munies d'une marque illicite sur le marché intérieur du pays accordant la protection est réalisée dès l'envoi de ces marchandises à un acheteur étranger.

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références

Article: Art. 24 LMF, Art. 3 et 7 CP

 
 
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