Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

L'indennità dovuta al coniuge innocente a stregua dell'art. 151 cp. 1 CC può essere concessa, quando circostanze speciali lo giustifichino, sotto forma di prestazioni in natura (in concreto: trasferimento d'uno stabile).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 151 cp