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Regeste

Examen de l'interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme.
Même lorsque le juge cantonal a constaté la volonté réelle des parties sur la base d'indices, un examen de cette constatation est exclu dans la procédure du recours en réforme, sous réserve des exceptions prévues aux art. 63 al. 2 et art. 64 OJ (consid. 1).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 63 al. 2 et art. 64 OJ

 
 
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