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Regeste

Art. 137 et art. 151 CP.
L'obtention frauduleuse d'une grande quantité d'essence d'un poste de distribution automatique doit être considérée comme un vol. De même l'usage abusif d'autres appareils automatiques de distribution de marchandises tombe sous le coup de l'art. 137 et non sous celui de l'art. 151 CP, lorsque l'on sort du domaine de l'obtention d'une prestation de faible valeur ou lorsqu'il existe d'autres circonstances aggravantes.

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Article: Art. 137 et art. 151 CP, art. 151 CP

 
 
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