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Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure d'expropriation. Erreur de traduction. Art. 109 al. 2 LEx.
Défaut de concordance du texte légal dans les différentes langues officielles; erreur de traduction (consid. 1).
Que faut-il entendre par "Feuille officielle" au sens de l'art. 109 LEx.? (consid. 2).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 109 al. 2 LEx, art. 109 LEx

 
 
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