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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5 et 9 Cst.; art. 2, 3, 17 et 32 Cst./GR; principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité; délégation législative en matière de fonction publique.
En tant qu'établissement public autonome, le "Service psychiatrique" du canton des Grisons ne fait pas partie à proprement parler de l'administration cantonale au sens de l'art. 17 Cst./GR. Toutefois, comme la constitution cantonale n'accorde aucune compétence législative audit établissement, celui-ci ne peut légiférer lui-même que si la compétence réglementaire lui est valablement transmise (consid. 2). Délégation en blanc; exigences posées à la délégation de compétences législatives en matière de statut du personnel (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5 et 9 Cst., art. 17 Cst./GR