Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Tentative d'infraction qualifiée; art. 21 al. 1, art. 139 ch. 2 et 3 CP.
Au début de la tentative d'une infraction, il n'y a pas encore de tentative de la réaliser sous sa forme qualifiée. Pour cela, il faut qu'ait été franchie l'étape qui distingue l'une de l'autre les infractions simple et qualifiée. La tentative d'un brigandage qualifié par la mise en danger de la vie d'autrui ne peut exister que si l'auteur a commencé à placer la victime dans un danger de mort imminent (consid. 1) (changement de jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 139 ch. 2 et 3 CP