Regeste
Art. 21 al. 1 let. d AIFD; bénéfice en capital obtenu par l'apport d'immeubles commerciaux lors de la transformation d'une entreprise individuelle en société immobilière.
1. Conditions pour un transfert fiscalement neutre des réserves latentes à la nouvelle société lors de la transformation (consid. 2).
2. Le transfert des réserves latentes constituées par des immeubles est-il fiscalement neutre en cas de division de l'entreprise individuelle en une société d'exploitation et une société immobilière? (consid. 3).