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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3 al. 3, 1re phrase, LHID; addition du revenu et de la fortune des époux qui vivent en ménage commun; imposition commune au domicile fiscal secondaire.
Lorsque les époux vivent en ménage commun et sont imposés en commun à leur domicile fiscal principal, l'imposition commune des époux s'étend à leur domicile fiscal secondaire, même si un seul des conjoints y est assujetti à raison du rattachement économique (consid. 2).

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références

Article: Art. 3 al. 3, 1re