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Regeste

Art. 100 lettre b ch. 2 OJ.
En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'exclusion du recours de droit administratif contre les décisions en matière d'asile sur le plan matériel implique que cette voie de droit n'est pas non plus ouverte pour faire valoir la violation de règles de procédure et, partant, pour attaquer une décision de non-entrée en matière.

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Article: Art. 100 lettre b ch. 2 OJ

 
 
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