Regeste
Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11).
Voie de droit contre les décisions du gérant; délimitation entre le recours de droit public et le recours de poursuite (consid. 1b).
Le législateur n'a pas conféré au gérant le pouvoir de restreindre les droits des créanciers. Seules les règles sur le concordat de droit cantonal peuvent apporter des restrictions limitées aux droits des créanciers (consid. 3-5).