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Ecriture d'origine
 

Regeste

Art. 61 al. 1 par. 2 et 61 al. 4 LA.
Viole la première de ces dispositions, non la seconde, celui qui conduit un véhicule automobile bien qu'il n'ait pas retiré le pli sous lequel son permis de conduire renouvelé lui était envoyé contre remboursement de la taxe de renouvellement.
 
 
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