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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 346, 348 al. 1, 349 al. 2 CP; art. 262 PPF.
1. Où faut-il poursuivre, pour un acte commis à l'étranger, des coauteurs qui n'habitent pas le même canton? (consid. 1a).
2. Quand l'enquête est-elle ouverte? (consid. 1b).
3. Dérogation au for légal (en raison du fait que les autorités d'un autre canton, en vue surtout de fixer les circonstances déterminant le for, ont pris diverses mesures d'enquête qui ont duré relativement longtemps)? (consid. 2).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 262 PPF