Regeste
Art. 19 LCF; fermeture d'un passage à niveau privé pour des raisons de police.
Proportionnalité de la suppression d'un passage à niveau privé, dépourvu de visibilité et utilisé par un grand nombre de personnes (consid. 2a). Examen de la mesure de police sous l'angle de l'égalité de traitement (consid. 2b). Pour la suppression du droit de passage privé à travers voies, les CFF devront fournir aux ayants droit un équivalent en nature ou leur verser une indemnité (consid. 3).