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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 41 ch. 2 al. 1 CP; règle de conduite; interdiction d'exercer une profession.
La règle de conduite interdisant à celui qui est condamné pour trafic de chanvre d'exploiter tout commerce de produits à base de chanvre pendant le délai d'épreuve ne viole pas le droit fédéral. Compte tenu de ses buts différents, l'art. 54 CP ne saurait limiter le champ d'application de l'art. 41 ch. 2 CP et garantir au condamné le droit de poursuivre l'exercice d'une profession non soumise à une autorisation officielle (consid. 2).

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références

Article: Art. 41 ch. 2 al. 1 CP, art. 54 CP, art. 41 ch. 2 CP