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Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: nullité contractuelle consécutive à la révocation de l'autorisation (art. 22 al. 1 et 1bis AFAIE; actuel art. 27 al. 1 let. a et al. 2 LFAIE).
1. Conséquences de la nullité contractuelle (consid. 2).
2. L'action intentée par l'autorité selon l'art. 22 AFAIE doit être dirigée simultanément contre le vendeur et l'acquéreur, consorts nécessaires (consid. 3a).
3. Quand la réalisation forcée de l'immeuble selon l'art. 22 al. 1bis AFAIE prévaut-elle sur le rétablissement de l'état antérieur selon l'art. 22 al. 1? (consid. 3b et 3c).
4. Les conditions de la réalisation forcée ne sont pas réalisées lorsque le vendeur ne rend pas vraisemblable l'hypothèse d'un dommage, en cas de rétablissement de l'état antérieur, et ne conteste pas non plus avoir pu faire valoir ses propres contre-prétentions en instance cantonale (consid. 3d).
5. La somme à restituer en cas de rétablissement de l'état antérieur comprend les intérêts de retard sur le capital payé par l'acquéreur (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 22 al. 1 et 1bis AFAIE, art. 27 al. 1 let. a et al. 2 LFAIE, art. 22 AFAIE, art. 22 al. 1bis AFAIE

 
 
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