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Ecriture agrandie
 

Regeste

Adoption par un conjoint seul (art. 264b al. 2 CC).
Il résulte de la lettre, du sens et de la genèse de l'art. 264b al. 2 CC qu'une adoption par un conjoint vivant séparé n'est possible qu'en cas de séparation de corps selon l'art. 147 al. 1 CC prononcée depuis plus de trois ans (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 264b al. 2 CC, art. 147 al. 1 CC

 
 
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