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Regeste

Art. 110 ch. 3 et 137 ch. 3 CP.
Les personnes qui ne font que prendre leurs repas et travailler dans le même ménage ne sont pas des familiers, même lorsqu'elles sont liées par un rapport de confiance étroit.

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Article: Art. 110 ch. 3 et 137 ch. 3 CP

 
 
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