Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Participation à la saisie sans poursuite préalable (art. 111 LP).
1. La règle selon laquelle la durée d'un procès ou d'une poursuite n'est pas prise en considération, ne s'applique qu'au délai d'un an prévu à l'art. 111 al. 1er, 2e phrase LP (consid. 1).
2. L'introduction de l'action en temps utile permet seule le maintien de la participation provisoire à la saisie; le requérant qui laisse passer le délai d'action prévu à l'art. 111 al. 3 LP est déchu de son droit de participer à la saisie sans poursuite préalable (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 111 LP, art. 111 al. 3 LP