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Regeste

Art. 43, 63 al. 2 OJ. C'est une question de droit de savoir quel est le sens des "Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires" de la Chambre de Commerce internationale lorsqu'elles sont déclarées partie intégrante du contrat. Cette question relève du droit suisse si la banque émettrice a son siège en Suisse.
Art. 1 CO. Accréditif auquel s'appliquent les règles précitées: interprétation de la condition selon laquelle le chargement sur le bateau devrait avoir eu lieu "à la mi-septembre environ".

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références

Article: Art. 43, 63 al. 2 OJ, Art. 1 CO

 
 
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