Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 10 et 31 Cst.; art. 5 CEDH; art. 221 CPP; art. 264a al. 1 let. f CP; art. 264k CP; prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture).
Existence de forts soupçons dans la procédure d'examen de la détention, notamment au début de l'enquête pénale (consid. 2 et 3). Eléments constitutifs de l'infraction de crimes contre l'humanité en général (consid. 4.1-4.5), ainsi que par rapport à la torture (consid. 4.6). Punissabilité du supérieur hiérarchique (consid. 4.7). Dans le cas d'espèce, il existe des indices suffisants et concrets pour soupçonner que, lorsque le recourant était Ministre de l'intérieur de la République de Gambie, la torture était systématiquement utilisée comme moyen pour intimider la population et réprimer l'opposition (consid. 5 et 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 10 et 31 Cst., art. 5 CEDH, art. 221 CPP, art. 264a al. 1 let suite...