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Regeste

Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne.
L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du code de procédure civile allemand, c'est-à-dire par dépôt auprès du tribunal d'arrondissement compétent.
 
 
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