Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Enchères forcées (art. 125 et suiv., 133 et suiv., 156 et 256 LP).
Celui qui mise au nom d'un tiers doit justifier de ses pouvoirs si la personne qui dirige les enchères le lui demande.
S'il n'est pas en mesure de le faire, on peut ne pas tenir compte de son enchère.
- Art. 58 al. 2, 102 et 130 ORI.