Regeste
Nullité des décisions de l'assemblée générale d'une personne morale. Prestations des membres d'une société coopérative.
1. Une décision de l'assemblée générale d'une personne morale est nulle lorsque son contenu est impossible ou viole la loi ou les statuts, ou encore le droit de la personnalité; elle l'est aussi lorsqu'on n'a pas respecté des normes impératives réglant la procédure à suivre (consid. 3 et 4 au début).
2. L'associé d'une société coopérative ne peut être tenu de verser des contributions à la société que si les statuts le prévoient. La décision de l'assemblée générale d'une société coopérative est nulle lorsqu'elle impose des prestations aux associés sans qu'elles aient été prévues dans les statuts (consid. 4).