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Regeste

Art. 4 al. 5 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 décembre 1953 complétant et modifiant partiellement l'ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété du 19 décembre 1910/23 décembre 1932. - En cas de changement de domicile de l'acquéreur, l'inscription doit-elle être radiée (d'office) à l'ancien domicile? Perception d'émoluments?
 
 
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