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Regeste

Art. 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI; art. 44 let. a, b et c, art. 45 al. 2 OACI; art. 20 let. b et c de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988.
- L'art. 44 let. b OACI est compatible avec l'art. 20 let. c de la Convention no 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988.
- La notion d'inexigibilité au sens de l'art. 44 let. b OACI doit être interprétée conformément à la convention.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 44 let. b OACI, Art. 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI, art. 45 al. 2 OACI, art. 20 let

 
 
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