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Regeste

Art. 260 LP; cession d'une créance après la clôture de la faillite.
Après la clôture de la procédure de faillite, une cession, au sens de l'art. 260 LP, ne peut avoir lieu que dans les limites prévues par l'art. 269 LP.

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références

Article: Art. 260 LP, art. 269 LP

 
 
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