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Regeste

Art. 554 et 937 CO, 59 al. 1 ORC.
Société en nom collectif. Lorsqu'un des associés décède et que l'hérédité est litigieuse, l'inscription de la société au registre du commerce peut faire l'objet de modifications successives.

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Article: Art. 554 et 937 CO

 
 
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